Registre · Décret
Modalités de transfert de compétences et de ressources aux collectivités territoriales dans les domaines de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles
Annoncé
Fiche
Conseil des ministresConseil du jeudi 30 juillet 2026 · 76 décisions
TypeDécret
MinistèreMinistère de l'administration territoriale et de la mobilité
Texte de référenceloi n°024-2025/ALT du 30 décembre 2025
StatutAnnoncé
Identifiant2026-07-30-b8a5ca1d
Extrait du compte rendu
« Responsabiliser davantage les collectivités territoriales pour un meilleur exercice des compétences et gestion efficiente »
Compte rendu du Conseil des ministres du jeudi 30 juillet 2026 · ouvrir la source
Suivi
- 2026-07-30 · Annoncé en Conseil des ministres.
Aucune suite constatée pour l'instant. Une décision avance d'un statut quand un document officiel (Journal officiel, vote de l'ALP) ou un reportage de la RTB l'atteste ; chaque changement sera daté et lié à sa preuve.